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Conditions générales d'utilisation OK-MARCHE
Conditions générales d'utilisation OK-MARCHE

1 - Objet et acceptation des CGU


Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »), ont pour objet de définir d'une part les conditions d'utilisation du service OK-MARCHE, par l'Utilisateur, qu'il soit Public ou Privé et d'autre part les engagements de CertEurope au titre de ce service.
1.1 Définitions



Utilisateur :
désigne tout utilisateur, qu'il soit Public ou privé, se connectant aux sites édités par CERTEUROPE en vue de bénéficier du service OK-MARCHE pour la passation de marchés Publics

Utilisateur Public :
désigne toute entité publique utilisant le service OK-MARCHE aux fins de publier des appels d'offres pour un ou plusieurs marchés Publics.

Utilisateur Privé :
désigne tout opérateur souhaitant répondre aux appels d'offres passés par les Utilisateurs Publics et déposer sa candidature.

CERTEUROPE :
désigne l'éditeur et le détenteur des droits de propriété intellectuelle sur OK-MARCHE .

OK-MARCHE :
désigne le logiciel accessible sur Internet développé par CERTEUORPE.


1.2.Hiérarchie des normes contractuelles


Les documents régissant les relations entre CERTEUROPE et l'Utilisateur Public sont énumérés ci-dessous dans un ordre hiérarchique décroissant :
  • CGU
  • Bon de commande
  • Guide du gestionnaire
  • Guide d'ouverture et traitement des plis électroniques
  • Guide d'installation des certificats logiciels
  • Guide d'installation des certificats sur clé USB

Les documents régissant les relations entre CERTEUROPE et l'Utilisateur Privé sont énumérés ci-dessous dans un ordre hiérarchique décroissant :
- CGU
- Guide Fournisseur.
Le fait qu'une stipulation figurant dans un document de rang inférieur ne soit pas expressément mentionnée dans un document de rang supérieur ne signifie pas que celle-ci contredise le document de rang supérieur, ou que les droits et obligations qui en découlent soient abandonnés ou qu'il y soit renoncé.

1.3. Application des CGU

Le fait d'accéder à OK-MARCHE et de s'inscrire en tant qu'Utilisateur entraîne l'adhésion entière et sans réserve de l'Utilisateur aux présentes CGU, ainsi qu'au contenu des documents auxquels elles font référence (guides, instructions utilisateurs...) également consultables à tout moment par l'Utilisateur. Le contrat régissant les relations entre CERTEUROPE et l'Utilisateur est alors formé, sous la seule réserve de l'envoi par CERTEUROPE de l'e-mail confirmant l'ouverture du compte de l'Utilisateur et la validation de ses droits d'utilisation.
Les CGU entrent en vigueur à compter de l'envoi de cet e-mail et se poursuivront pendant toute la durée d'utilisation d'OK-MARCHE par l'Utilisateur. Toute modification des CGU donnera lieu à une nouvelle demande d'acceptation auprès de l'Utilisateur et ne sera valable que pour les marchés postérieurs à cette acceptation. A défaut d'acceptation, l'accès à OK-MARCHE sera supprimé.
Aucune condition particulière autre que les CGU ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CERTEUROPE, prévaloir sur les présentes CGU. Toute clause contraire posée par l'Utilisateur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à CERTEUROPE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
Le fait que CERTEUROPE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par CERTEUROPE à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. Utilisation d'OK-MARCHE


2.1. Principales fonctionnalites


Le logiciel OK-MARCHE permet notamment à ses utilisateurs :
  • La rédaction et la Publication des avis inhérents à une procédure d'achat.
  • La mise en ligne des DCE (Dossier de Consultation des Entreprises).
  • La rédaction et Publication des rectificatifs.
  • La rédaction et la publication de réponses à des questions formulées par les soumissionnaires via le profil acheteur.
  • La demande des pièces complémentaires à l'appui des candidatures ou encore la demande des précisions sur leurs offres.
  • Le dépôt électronique.
  • La réponse aux appels d'offres.
  • L'ouverture des plis

2.2. Utilisation des Identifiants


Le compte de l'Utilisateur est caractérisé, par l'Utilisateur, par un identifiant représenté par une adresse e-mail valide appartenant à l'Utilisateur, un mot de passe ainsi que l'ensemble de ses données d'identification : nom, prénom, téléphone, fonction, personne morale pour le compte de laquelle il intervient (collectivité, entreprise...).
L'Utilisateur devra s'assurer que ses coordonnées sont correctement renseignées dans OK-MARCHE et reconnaît qu'à défaut les autres utilisateurs d'OK-MARCHE, qu'ils soient Publics ou Privés, ainsi que CERTEUROPE, ne pourront lui transmettre les informations utiles relatives au Marché Public.
Le code secret est personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage donc à conserver confidentiel son code secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Si une personne publique ou une personne privée souhaite que plusieurs utilisateurs soient enregistrés et habilités à passer ou répondre à des appels d'offres pour son compte, un nouveau processus d'identification et d'inscription devra être mis en place.
Toute utilisation du compte et/ou de l'Identifiant sera considérée comme faite sous la seule responsabilité de l'Utilisateur, qui déclare disposer des droits et habilitations nécessaires soit pour passer les appels d'offres en tant qu'Utilisateur Public soit pour répondre aux appels d'offres en tant qu'Utilisateur Privé. CERTEUROPE attire l'attention de l'Utilisateur sur le fait que toute personne qui aurait connaissance de ses Identifiants pourrait réaliser toute modification du compte, des marchés ou des réponses en cours et causer ainsi un préjudice important. En cas d'usurpation, CERTEUROPE pourra sur demande de l'Utilisateur, suspendre l'accès au compte selon les Identifiants précédemment utilisés et communiquer de nouveaux Identifiants.

2.3 Pré-requis techniques


L'Utilisateur s'engage à respecter les prérequis techniques qui sont mentionnés dans les guides mis à sa disposition sur simple demande.

2.4. Droit d'utilisation d'OK-MARCHE


CERTEUROPE accorde à l'Utilisateur dûment enregistré et ayant accepté les CGU, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser OK-MARCHE, pour les propres besoins de l'Utilisateur au titre de la passation et de la réponse à des Marchés Publics.
Il est ainsi interdit aux Utilisateurs de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent à OK-MARCHE. L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière OK-MARCHE et à ne pas utiliser de versions modifiées d'OK-MARCHE (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au service proposé par CERTEUROPE. L'Utilisateur accepte de ne pas accéder à OK-MARCHE par un autre moyen que par l'interface qui lui est fourni par CERTEUROPE à cet effet.
CERTEUROPE est et demeure donc titulaire de l'ensemble des droits de propriété en ce compris les droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire sur OK-MARCHE.
En conséquence, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser OK-MARCHE en dehors des conditions prévues par les CGU, et à n'effectuer aucun acte qui puisse porter atteinte aux droits de CERTEUROPE ou d'un tiers, sur l'un de ces éléments.
L'Utilisateur pourra passer ou soumissionner, selon son statut d'Utilisateur Public ou Privé, à autant de Marchés Publics qu'il le souhaite par l'intermédiaire d'OK-MARCHE, aux conditions suivantes :
  • l'Utilisateur n'est autorisé à passer des appels d'offres que pour la seule personne morale dont il relève et mentionnée à l'ouverture du compte utilisateur, à l'exception de toute autre. Ainsi, l'Utilisateur enregistré en tant que fondé de pouvoir d'une personne morale définie, s'engage à ne pas utiliser son compte et ses Identifiants pour une autre personne morale, qu'elle soit publique ou privée ;
  • l'Utilisateur ne peut céder, prêter, louer ou mettre à disposition à quelque titre que ce soit ses Identifiants ou son compte utilisateur qui lui sont personnels.

Des guides sont mis à disposition de l'Utilisateur en fonction de son statut d'Utilisateur Privé ou Public, pour lui permettre de comprendre le fonctionnement d'OK-MARCHE et l'Utilisateur reconnaît en avoir pris pleinement connaissance afin d'appréhender le mode de fonctionnement du logiciel. L'Utilisateur reconnaît qu'à défaut de respecter les guides décrivant le fonctionnement d'OK-MARCHE, notamment la gestion des certificats électroniques destinés à authentifier et sécuriser son envoi de documents par voie électronique, il ne pourra bénéficier du service proposé et que son appel d'offres ou sa réponse à un appel d'offres pourront être rejetés.
En aucun cas CERTEUROPE n'intervient elle-même dans la passation ou la réponse à des Marchés Publics, qui relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur. CERTEUROPE est un intermédiaire technique dont la prestation est limitativement énumérée ci-après.

2.5 Horodatage et certification


L'Utilisateur Privé devra utiliser un certificat électronique référencé selon les dispositions de l'Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, afin de signer l'envoi de documents et devra vérifier sa validité. Chaque pli déposé sur OK-MARCHE sera alors horodaté par CERTEUROPE et un jeton d'horodatage, qui est l'équivalent électronique du cachet postal, certifiera la date et l'heure du dépôt de l'opération effectuée. Les parties reconnaissent et acceptent que la société CERTEUROPE intervienne en qualité d'autorité d'horodatage et qu'en cas de litige, seules la date et l'heure communiquée par OK-MARCHE fassent foi.
Ces jetons de vérification de certificat ne seront remis à l'Utilisateur Public pour la procédure d'ouverture des plis que si le certificat utilisé est valable et référencé. A défaut CERTEUROPE ne pourra remettre de jetons à l'Utilisateur Public et l'Utilisateur Privé reconnaît que sa réponse pourra ne pas être examinée. Il est donc recommandé à l'Utilisateur Privé de vérifier la validité de son certificat avant tout envoi de document.

2.6 Responsabilité de l'Utilisateur


L'Utilisateur pourra voir sa responsabilité engagée en cas de dommage causé à CERTEUROPE et/ou à OK-MARCHE, dans le cadre de l'utilisation d'OK-MARCHE.
L'Utilisateur est informé de la nécessité d'utiliser un antivirus à jour avant l'utilisation d'OK-MARCHE et avant l'envoi ou la réception de tous documents par son intermédiaire. CERTEUROPE ne pourra être tenue pour responsable du rejet ou de l'absence de consultation de documents par les autres Utilisateurs, des documents infectés par un virus.
L'Utilisateur Public, qui déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour ce faire, est le seul à définir et à rédiger les documents d'appel d'offres, le règlement de consultation, les seuils de passation des marchés Publics, à décider de l'allotissement...et plus généralement tous documents nécessaires à l'appel d'offres.
/ De même, dans le cadre de l'utilisation d'OK-MARCHE, l'Utilisateur Public effectue seul le choix de la procédure adaptée au marché qu'il souhaite mettre en place (appel d'offres ouvert, concours ouvert, dialogue compétitif...) et le mode de Publication choisi, soit par l'intermédiaire de la plateforme, soit directement par ses soins.
    Par ailleurs, l'Utilisateur Public détermine selon ses propres besoins et sa propre organisation hiérarchique la procédure de passation d'appel d'offres. Il lui appartient notamment de déterminer :
    • le pouvoir adjudicateur, qui consiste à définir quelles sont les personnes habilitées à ouvrir les plis dans le cas d'une réponse électronique. Ces personnes doivent disposer impérativement d'un certificat électronique valide et associé à leur compte utilisateur. En effet, c'est à l'aide de la clé publique de ce certificat que les plis sont cryptés, garantissant ainsi que seul le détenteur de la clé privée associée à ce certificat puisse les ouvrir. Un Guide du gestionnaire et du traitement des plis sont mis à disposition des Utilisateurs pour les guider dans l'utilisation d'OK-MARCHE sur ce point.
    • le gestionnaire valideur, qui va décider que la procédure est complète et prête à être publiée.

    En ce qui concerne l'Utilisateur Privé, il reconnaît également que toute réponse à un appel d'offres par l'intermédiaire d'OK-MARCHE est susceptible de l'engager et s'assurera donc de disposer des pouvoirs nécessaires pour ce faire, dans la mesure où il est le seul à définir et à rédiger les documents de réponse aux appels d'offres. L'Utilisateur Privé devra donc s'assurer du contenu de ses réponses, de la bonne gestion de certificats électroniques, de la bonne consultation, aux dates et heures mentionnées des documents communiqués par les Utilisateurs Publics par l'intermédiaire d'OK-MARCHE, de la date de réponse aux appels d'offres.

    3 - Obligations et responsabilité de CERTEUROPE


    CERTEUROPE autorise les Utilisateurs à utiliser le logiciel OK-MARCHE selon les conditions déterminées dans les présentes CGU, ainsi que dans les guides auxquels l'Utilisateur peut accéder.
    Compte tenu des limites et de l'état actuel de la technique informatique et télématique, que l'Utilisateur déclare connaître, de la technicité d'OK-MARCHE, CERTEUROPE est tenu à une obligation de moyens et s'engage notamment à apporter tout le soin raisonnablement possible au fonctionnement d'OK-MARCHE : permanence, continuité et qualité. Ainsi CERTEUROPE permettra aux Utilisateurs respectant les prérequis, les CGU et les guides d'accéder à OK-MARCHE, conformément aux descriptifs et fonctionnalités mentionnés dans lesdits guides. Dès lors, les parties conviennent expressément que la responsabilité de CERTEUROPE ne peut être engagée que dans le cas d'une faute prouvée.
    CERTEUROPE s'efforcera de fournir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse pour autant le garantir, compte tenu de la nature du réseau Internet et des possibles interruptions des télécommunications. Les éventuelles difficultés liées aux services extérieurs à ceux fournis par CERTEUROPE (le réseau Internet notamment les services de télécommunications) ne sauraient être prises en compte au titre de l'indisponibilité d'OK-MARCHE. L'Utilisateur reconnaît par ailleurs qu'afin d'assurer l'entretien ou la maintenance d'OK-MARCHE, que l'accès à OK-MARCHE pourra être brièvement interrompu. Cette interruption d'accès ne peut en aucune manière impliquer la responsabilité de la société CERTEUROPE ou faire naître le moindre droit à des dommages et intérêts, dans la mesure où il appartient à l'Utilisateur de prendre ses dispositions afin notamment, mais pas seulement, de répondre aux appels d'offres en temps utile, en intégrant dans son délai de réponse une éventuelle indisponibilité du logiciel OK-MARCHE.
    CERTEUROPE n'engage aucune responsabilité quelle qu'elle soit quant aux informations qui sont diffusées par le biais d'OK-MARCHE, n'exerçant aucun contrôle à priori sur le contenu de ces informations. De même la responsabilité de CERTEUROPE ne peut être recherchée dès lors que le préjudice est consécutif à un défaut de l'Utilisateur dans l'exécution de ses obligations, au titre des CGU ou des Guides.
    Le Client reconnaît et accepte formellement que CERTEUROPE ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects et/ou immatériels subis par lui ou tout autre tiers au titre de l'exécution des CGU. Cela inclut tout ce qui ne résulte pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale d'OK-MARCHE, tels que tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque... L'Utilisateur reconnaît devoir être son propre assureur pour ces préjudices ou aura contracté les assurances appropriées.
    L'Utilisateur convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle de CERTEUROPE à raison de l'exécution des obligations prévues au Contrat, sera limitée à la somme totale effectivement payée par l'Utilisateur, pour l'utilisation d'OK-MARCHE au cours des deux derniers mois.
    Il est expressément convenu entre les parties que si l'Utilisateur souhaite augmenter le niveau de garantie proposé par CERTEUROPE, un contrat spécifique d'assurance pourra être souscrit par CERTEUROPE, à la demande préalable de l'Utilisateur et aux frais exclusifs de ce dernier

    4 - Convention de preuve


    Il est expressément convenu entre les parties qu'en matière de preuve d'un manquement à caractère technique et/ou informatique relatif au fonctionnement d'OK-MARCHE, les données techniques et informatiques, les enregistrements d'incident et de performance, l'heure de dépôt, de remise ou de consultation des documents(...), issus des outils, systèmes et machines de CERTEUROPE devront être en priorité utilisés par les parties et seront considérés comme des preuves littérales qui prévaudront sur tous autres indices, éléments et commencement de preuve, jusqu'à preuve du contraire. De même l'Utilisateur reconnaît que les signatures électroniques et les certificats émis par des autorités de certification référencées par CERTEUROPE serviront de preuve. En outre, l'ensemble des éléments relatifs à l'utilisation du compte Utilisateur sera conservé et archivé par CERTEUROPE qui pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement OK-MARCHE dans une base de données.

    5 - Autorisations et déclarations - données personnelles


    Les parties déclarent disposer de l'ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l'exécution du Contrat, notamment de la loi du 6 janvier 1978 dite " loi Informatique et Libertés ".
    Par ailleurs, du fait de l'utilisation d'OK-MARCHE par les Utilisateurs, CERTEUROPE sera amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur. En conséquence, l'Utilisateur accepte ce traitement par CERTEUROPE dans le cadre de l'utilisation d'OK-MARCHE.
    CERTEUROPE sera autorisée à utiliser les données à caractère personnel qu'il aura collectées (exclusivement nom, prénom, fonction, adresse e-mail et téléphone des Utilisateurs) aux fins d'être contactés directement par CERTEUROPE pour ses offres complémentaires.
    Conformément à la législation applicable en matière de données à caractère personnel, l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification sur ses données nominatives. L'exercice de ces droits se fait exclusivement par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à CERTEUROPE, Correspondant Informatique et Libertés, 26 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 PARIS. Toute demande devra être accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité en cours de validité.

    6 - Force Majeure


    Aucune des parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l'autre partie, de la non-exécution de ses engagements au titre de l'utilisation et du fonctionnement d'OK-MARCHE qui serait due à la survenance d'un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence française. La partie défaillante s'engage à informer dans les meilleurs délais l'autre partie d'un tel cas.
    Les cas de force majeure considérés expressément par les parties sont les suivants : les intempéries, attentats, actes ou omissions d'une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable à l'exécution des prestations, accès limité par un propriétaire ou gestionnaire de domaine, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, guerres, déclarées ou non, grève totale ou partielle, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillance d'un opérateur de télécommunication, perturbations ou interruptions des moyens de télécommunication gérés par les opérateurs de télécommunications, contraintes ou décisions de France Telecom, actes tiers...
    Si les effets d'un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à dix jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, il pourra être mis un terme à l'utilisation d'OK-MARCHE de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

    7 - Sous-traitance


    Les services proposés par CERTEUROPE pourront être exécutés par un tiers sélectionné par CERTEUROPE même en sous-traitance, ce que reconnaît et accepte l'Utilisateur.

    8 - Cession du Contrat


    Le Client n'est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant des CGU, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de scission, fusion, absorption ou cession d'un élément d'actif, sauf accord préalable et écrit de CERTEUROPE.

    9 - Référencement


    L'Utilisateur accepte que CERTEUROPE puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du Contrat. CERTEUROPE s'engage à ce que cette communication, à des fins strictement professionnelles, s'effectue dans le respect des usages.
    L'Utilisateur accorde à cette fin à CERTEUROPE, à titre gratuit et pour le monde entier, le droit de reproduire et représenter ses noms commerciaux, dénominations, logos, et plus généralement tous signes distinctifs de l'Utilisateur qui seraient éventuellement protégés par un droit privatif. Ce droit est accordé pour toute la durée d'utilisation d'OK-MARCHE par l'Utilisateur.

    10 - Résiliation


    Les CGU pourront être résiliées sans préavis à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties du fait de la survenance de l'un des événements suivants :
    • en cas de manquement grave par l'une des Parties à ses obligations, dix (10) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Partie non défaillante, et demeurée infructueuse. Parmi les manquements graves figurent le non-respect des CGU ou des guides par l'Utilisateur ;
    • en cas de force majeure se prolongeant au-delà de dix (10) jours à compter de la survenance de l'événement.

    La résiliation dans les cas prévus ci-dessus s'entend de plein droit, et sans autre formalité que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation et son motif. CERTEUROPE ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice que l'Utilisateur pourrait subir du fait de cette interruption ou suspension intervenue à la suite des cas susvisés.

    11 - Non validité d'une clause


    Il est convenu que l'invalidité, l'inopposabilité, l'inefficacité ou l'impossibilité de mettre oeuvre une stipulation des CGU n'affectera aucunement la validité, l'opposabilité, l'efficacité et la mise en oeuvre de ses autres stipulations, qui continueront de trouver application. Toutefois, les Parties négocieront de bonne foi en vue du remplacement de la stipulation concernée par une stipulation valable, opposable, efficace et présentant autant que possible les mêmes effets que ceux qu'elles attendaient de la stipulation remplacée

    12 - Absence de renonciation


    Sous réserve des règles de droit impératives relatives à la prescription, le fait qu'une Partie n'exerce pas un droit ou un recours à un moment où elle serait en droit de le faire, ou ne l'exerce que partiellement, ou avec irrégularité ou retard, ne pourra être considéré comme ayant pour effet de limiter l'étendue de ce droit ou recours, ou comme constituant une renonciation à ce droit ou recours ou à quelque autre droit ou recours que ce soit.

    13 - Intégralité de l'accord


    Les Parties reconnaissent que les stipulations des CGU et des documents auxquelles elles font référence constituent l'intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l'objet des présentes et annulent et remplacent tous accords ou propositions antérieurs ayant le même objet quelle qu'en soit la forme.

    14 - Relations entre les Parties


    Les Parties agissent en qualité de cocontractants indépendants, et aucune stipulation du Contrat ne doit, dans quelque circonstance que ce soit, être interprétée comme conférant à l'une des Parties la qualité d'agent, de commissionnaire, de représentant ou de mandant de l'autre.
    Aucune des Parties ne s'engage au titre du Contrat ou à tout autre titre, à assumer une quelconque obligation réglementaire ou contractuelle incombant à l'autre Partie ou à s'immiscer dans la conduite des affaires de l'autre Partie.

    15 - Tribunal compétent - Loi Applicable


    Le Contrat est régi par le droit français. Les Parties s'efforceront de régler leurs différends par voie amiable préalablement à la saisine des Tribunaux. Toutefois, à défaut d'accord amiable intervenu dans les trente (30) jours de la survenance d'un différend entre les Parties, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DE TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT, Y COMPRIS, SANS QUE CETTE ÉNUMÉRATION SOIT LIMITATIVE, SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION ET/OU SA RÉSILIATION ET SES CONSÉQUENCES, Y COMPRIS EN CAS D'APPEL EN GARANTIE ET DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, MÊME POUR LES PROCÉDURES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE
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